Décret du 20 décembre 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits <BR>

J.O. 297 du 22 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 20 décembre 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits

NOR : JUSA0773570D

Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2007 :

Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelée dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.

Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelée dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.